MENTIONS LÉGALES

Inter Mutuelles Assistance S.A.
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
118 avenue de Paris
CS 40 000
79 033 NIORT CEDEX 9
Tél : 05 49 347 347
Mail : com@ima.eu
Capital : 37 410 481 euros
RCS Niort : 320.281.025
Numéro TVA intracommunautaire : FR81 320 281 025
Directeur de la publication : Claude SARCIA

Protection des données personnelles

La présente politique de protection des données à caractère personnel décrit les engagements mis en œuvre par IMA afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel lors de votre navigation sur ce site.

Quelles données font l’objet d’un traitement ?

IMA veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de mettre IMA dans l’impossibilité de traiter votre demande.

Outre les données de connexion et de navigation telles précisées dans l’onglet « Cookies », IMA récolte spécifiquement les données suivantes, en fonction de vos demandes :

En ce qui concerne les formulaires de contact :
- relatifs aux demandes de renseignements :
o Vos noms et prénoms
o Votre numéro de téléphone
o Votre adresse mail
o Votre mutuelle / assurance
o Votre numéro de sociétaire
o Votre message

- relatifs aux demandes émanant de partenaires :
o Votre situation (Dépanneur/remorqueur ou Ambulancier/taxi ou Services à la personne)
o L’objet de votre message
o Votre code prestataire IMA
o Le nom de votre entreprise
o Votre activité
o Vos noms et prénoms
o Votre numéro de téléphone
o Votre adresse mail
o Votre message

- relatifs aux demandes à destination de nos différents services internes :
o Vos noms et prénoms
o Votre numéro de téléphone
o Votre adresse mail
o Votre message

En ce qui concerne les demandes d’attestation d’assistance :
- Le nom de votre assureur
- Le pays de destination
- Votre numéro de contrat
- Vos noms et prénoms
- Votre adresse postale
- Vos numéros de téléphone
- Votre adresse mail
- Le nom des bénéficiaires du contrat
- Les caractéristiques du déplacement

- En ce qui concerne une réclamation :
- Vos noms et prénoms
- Votre adresse mail
- Votre numéro de téléphone
- La référence de votre dossier IMA ou votre numéro de contrat d’assurance
- Le nom de l’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre contrat
- Le nom et prénom du souscripteur le cas échéant
- Votre message

A quelle(s) fin(s) sont traitées vos données à caractère personnel ?

Les données recueillies sur ce site sont destinées à répondre à vos demandes (demande d’attestation, formulation d’une réclamation, prise de contact…) et à les traiter de la meilleure façon possible.

Quelle est la base légale du traitement ?

La base légale du traitement est l’exécution des obligations contractuelles ou de mesures pré-contractuelles.

Qui sont le(s) destinataire(s) de vos données personnelles ?

Les données recueillies sont destinées à Inter Mutuelles Assistance GIE, ses sous traitants techniques autant que de besoin et éventuellement les autres sociétés du Groupe IMA le cas échéant.

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez sur vos données à caractère personnel, des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit d’opposition
- Droit à la limitation au traitement de vos données
- Droit à la portabilité

Vous pouvez exercer ces droits, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès du Délégué à la Protection des Données d’IMA Groupe, aux coordonnées suivantes :
dpo@ima.eu
ou
Délégué à la Protection des données-Direction des Affaires Juridiques – 118 Avenue de Paris – 79033 NIORT CEDEX 9

Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions légales, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou via le site internet https://www.cnil.fr.

Pour plus d’informations sur la façon dont le groupe IMA traite vos données personnelles, veuillez consulter notre charte à l’adresse suivante : consulter la charte.

Enregistrement des conversations téléphoniques

Inter Mutuelles Assistance GIE, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro433 240 991, enregistre ou réalise de la double écoute sur une partie des appels à destination de ses services, en qualité de Responsable de Traitement.

Ces enregistrements sont utilisés au titre de notre intérêt légitime et sauf opposition de votre part dans le cadre de :
• La montée en compétence des collaborateurs ;
• Le suivi du conseil et de la qualité de la relation client ;
• La constitution d’éléments factuels exploitables dans le cadre de la prévention et la résolution des litiges, contentieux et précontentieux ;
• La protection des collaborateurs en cas d’agressions verbales et incivilités à leur encontre ;
• La réalisation d’expérimentations en lien avec les objectifs de management et de suivi de la qualité ainsi qu’autour d’analyses des conversations via des techniques d’intelligence artificielle.

Ils peuvent être aussi utilisés dans le cadre de nos obligations légales pour :
• la gestion des demandes d’exercice de vos droits ;
• la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.

Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées et sont susceptibles d’être transmis et/ou accessibles par les prestataires techniques d’Inter Mutuelles Assistance GIE intervenant dans la mise en place et l’analyse des conversations téléphoniques. Ils sont conservés pour une durée de six mois, sauf en cas de contentieux où ils sont conservés pour la durée du contentieux et jusqu’à l’expiration des voies de recours.

Conformément aux dispositions légales, vous disposez des droits d’accès, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès d’Inter Mutuelles Assistance GIE, aux coordonnées suivantes : Déléguée à la Protection des Données – Direction des Affaires Juridiques – 118 avenue de Paris – 79000 Niort – dpo@ima.eu.

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions légales.

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